Présentation du fonds

Année de publication : 1934 ; 2022

Dates extrêmes : XIVe siècle-1848

Cotes extrêmes : L ; 2 L 28-167 ; 2 L 1 1-2 ; 2 L 3 ; 2 L 4 ; 2 L 5 ; 2 L 6 ; 2 L 7 1-2 ; 2 L 8 ; 2 L 9 1-2 ; 2 L 10 1-2 ; 2 L 11 ; 2 L 12 ; 2 L 13 ; 2 L 14 ; 2 L 15 ; 2 L 16 ; 2 L 17 ; 2 L 18 1-2 ; 2 L 19 1-2 ; 2 L 20 1-2 ; 2 L 22 ; 2 L 23 ; 2 L 24 ; 2 L 25 ; 2 L 26 ; 2 L 27 ; 2 L 34 1-2 ; 2 L 35 ; 2 L 36 ; 2 L...  L ; 2 L 28-167 ; 2 L 1 1-2 ; 2 L 3 ; 2 L 4 ; 2 L 5 ; 2 L 6 ; 2 L 7 1-2 ; 2 L 8 ; 2 L 9 1-2 ; 2 L 10 1-2 ; 2 L 11 ; 2 L 12 ; 2 L 13 ; 2 L 14 ; 2 L 15 ; 2 L 16 ; 2 L 17 ; 2 L 18 1-2 ; 2 L 19 1-2 ; 2 L 20 1-2 ; 2 L 22 ; 2 L 23 ; 2 L 24 ; 2 L 25 ; 2 L 26 ; 2 L 27 ; 2 L 34 1-2 ; 2 L 35 ; 2 L 36 ; 2 L 37 ; 2 L 38 ; 2 L 39 ; 2 L 40 ; 2 L 41 ; 2 L 42 1-3 ; 2 L 43 ; 2 L 44 ; 2 L 48 ; 2 L 49 1-2 ; 2 L 50 1-5 ; 2 L 51 1-13 ; 2 L 52 1-3 ; 2 L 53 1-3 ; 2 L 54 1-2 ; 2 L 55 ; 2 L 56 1-2 ; 2 L 57 1-2 ; 2 L 58 ; 2 L 59 1-4 ; 2 L 60 ; 2 L 61 1-6 ; 2 L 62 ; 2 L 63 ; 2 L 64 ; 2 L 65 ; 2 L 66 1-2 ; 2 L 68 ; 2 L 69 ; 2 L 70 ; 2 L 71 ; 2 L 73 ; 2 L 74 ; 2 L 75 ; 2 L 83 ; 2 L 84 ; 2 L 87 1-13 ; 2 L 88 ; 2 L 89 ; 2 L 90 ; 2 L 91 ; 2 L 92 ; 2 L 93 ; 2 L 95 ; 2 L 96 ; 2 L 97 ; 2 L 98 ; 2 L 99 ; 2 L 100 ; 2 L 101 ; 2 L 102 ; 2 L 103 ; 2 L 104 ; 2 L 105 ; 2 L 107 1-11 ; 2 L 108 1-15 ; 2 L 109 ; 2 L 110 ; 2 L 111 ; 2 L 112 ; 2 L 113 ; 2 L 114 ; 2 L 115 1-2 ; 2 L 116 ; 2 L 117 ; 2 L 118 ; 2 L 119 1-3 ; 2 L 120 ; 2 L 121 1-2 ; 2 L 122 ; 2 L 123 1-4 ; 2 L 124 ; 2 L 125 ; 2 L 126 ; 2 L 127 ; 2 L 128 1-6 ; 2 L 129 ; 2 L 130 1-6 ; 2 L 131 1-2 ; 2 L 132 ; 2 L 133 1 ; 2 L 134 1 ; 2 L 135 ; 2 L 136 ; 2 L 137 ; 2 L 138 ; 2 L 139 ; 2 L 140 ; 2 L 141 1-3 ; 2 L 142 ; 2 L 143 ; 2 L 144 ; 2 L 145 ; 2 L 146 ; 2 L 147 1-3 ; 2 L 148 ; 2 L 149 1-2 ; 2 L 150 ; 2 L 151 ; 2 L 152 1-3 ; 2 L 153 ; 2 L 154 1-7 ; 2 L 155 ; 2 L 156 1-2 ; 2 L 157 1-4 ; 2 L 158 ; 2 L 159 1-6 ; 2 L 160 ; 2 L 161 1-4 ; 2 L 162 ; 2 L 163 1-5 ; 2 L 164 ; 2 L 165 1-2 ; 2 L 166 1-3 ; 2 L 168 ; 2 L 169 ; 2 L 170 ; 2 L 171 1-3 ; 2 L 172 1-4 ; 2 L 173 ; 2 L 174 1-5 ; 2 L 175 ; 2 L 176 ; 2 L 177 ; 2 L 178 ; 2 L 179 ; 2 L 180 ; 2 L 181 1-3 ; 2 L 182 ; 2 L 183 ; 2 L 184 ; 2 L 185 ; 2 L 186 ; 2 L 187 ; 2 L 188 ; 2 L 189 ; 2 L 190 1-4 ; 2 L 191 1-4 ; 2 L 192 ; 2 L 193 ; 2 L 194 ; 2 L 195 1-2 ; 2 L 196 1-3 ; 2 L 197 ; 2 L 198 ; 2 L 199 ; 2 L 200 ; 2 L 201 ; 2 L 202 1-6 ; 2 L 203 ; 2 L 204 ; 2 L 205 ; 2 L 206 ; 2 L 207 ; 2 L 208 ; 2 L 209 ; 2 L 210 ; 2 L 211 ; 2 L 212 1-2 ; 2 L 213 1-3 ; 2 L 214 ; 2 L 215 ; 2 L 216 ; 2 L 217 1-2 ; 2 L 218 ; 2 L 219 1-4 ; 2 L 220 ; 2 L 221 ; 2 L 223 ; 2 L 224 ; 2 L 225 1-3 ; 2 L 226 ; 2 L 227 ; 2 L 229 ; 2 L 230 ; 2 L 231 ; 2 L 232 ; 2 L 233 1-3 ; 2 L 234 1-8 ; 2 L 235 1-2 ; 2 L 236 ; 2 L 237 ; 2 L 238 ; 2 L 239 ; 2 L 240 ; 2 L 243 ; 2 L 244 ; 2 L 245 1-319 ; 2 L 246 ; 2 L 247 ; 2 L 248 ; 2 L 249 ; 2 L 250 ; 2 L 251 1-2 ; 2 L 252 ; 2 L 253 1-107 ; 2 L 254 ; 2 L 255 ; 2 L 256 ; 2 L 257 ; 2 L 258 ; 2 L 259 ; 2 L 260 ; 2 L 261 1-69 ; 2 L 262 1-3 ; 2 L 263 ; 2 L 264 ; 2 L 265 ; 2 L 266 ; 2 L 267 1-6 ; 2 L 268 1-6 ; 2 L 269 1-10 ; 2 L 270 ; 2 L 271 ; 2 L 272 1-104 ; 2 L 273 1-109 ; 2 L 274 1-84 ; 2 L 275 1-12 ; 2 L 276 1-36 ; 2 L 277 1-9 ; 2 L 278 1-31 ; 2 L 279 1-2 ; 2 L 280 ; 2 L 281 1-4 ; 2 L 282 1-4 ; 2 L 283 1-4 ; 2 L 284 ; 2 L 285 1-4 ; 2 L 286 1-2 ; 2 L 287 ; 2 L 288 ; 2 L 289 ; 2 L 290 ; 2 L 291 ; 2 L 292 ; 2 L 293 ; 2 L 294 ; 2 L 295 ; 2 L 296 ; 2 L 297 ; 2 L 298 ; 2 L 299 ; 2 L 300 ; 2 L 301 ; 2 L 302 ; 2 L 303 ; 2 L 304 ; 2 L 305 ; 2 L 306 ; 2 L 307 ; 2 L 308 ; 2 L 309 ; 2 L 310 ; 2 L 311 ; 2 L 312 ; 2 L 313 ; 2 L 314 ; 2 L 315 ; 2 L 316 ; 2 L 317 ; 2 L 318 ; 2 L 319 ; 2 L 320 1-2 ; 2 L 321 ; 2 L 322 ; 2 L 323 1-2 ; 2 L 324 ; 2 L 325 ; 2 L 326 ; 2 L 327 1-2 ; 2 L 328 ; 2 L 329 ; 2 L 330 1-2 ; 2 L 331 ; 2 L 332 1-2 ; 2 L 333 ; 2 L 334 ; 2 L 335 ; 2 L 336 ; 2 L 337 ; 2 L 338 ; 2 L 339 ; 2 L 340 ; 2 L 341 ; 2 L 342 ; 2 L 343

• Identification

• Description physique

  
  

• Contexte

• Présentation du producteur

  Le tribunal criminel est une juridiction créée en application de la loi du 7 février 1791. Implanté à Mende, ses compétences s'exercent tout au long des procédures criminelles. Les tribunaux de district sont des juridictions de droit commun de l'ordre judiciaire en matière civile et, le cas...

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  Le tribunal criminel est une juridiction créée en application de la loi du 7 février 1791. Implanté à Mende, ses compétences s'exercent tout au long des procédures criminelles. Les tribunaux de district sont des juridictions de droit commun de l'ordre judiciaire en matière civile et, le cas échéant, commerciale (loi du 16-24 août 1790). Ils jugent les litiges civils les plus importants, notamment en matière immobilière. D'autre part, ils examinent en appel les jugements des juges de paix.

  Enfin, les tribunaux de district sont des juridictions d'appel les uns à l'égard des autres selon un système dit d'« appel circulaire » : si un jugement rendu par un tribunal de district était frappé d'appel, la connaissance de l'appel était attribuée à un autre tribunal de district.

  En application de la Constitution du 22 août 1795, les tribunaux de districts sont remplacés par le tribunal civil du département.

  Ce texte officiel met en place les tribunaux correctionnels. Ils sont en Lozère, au nombre de trois : Florac, Marvejols et Mende.

  La justice de paix est l'institution de base de l'appareil judiciaire (décret des 16-24 août 1790). Le juge de paix est essentiellement un conciliateur. En cas d'échec de la conciliation, il faut s'adresser à un tribunal de paix ou à un tribunal de famille.

  La suppression des tribunaux de l'Ancien Régime n'a pas fait disparaître l'insinuation judiciaire qui est effectuée auprès des tribunaux de district en application du décret du 6-7 septembre 1790.

  La loi du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798) instaure un nouveau régime hypothécaire. Elle rend obligatoire l'inscription mais aussi la transcription des actes de mutation des biens susceptibles d'hypothèques, et affirme le principe de la spécialité : l'immeuble grevé et la créance garantie doivent être définis précisément. La loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) complète la précédente et prévoit la mise en place d'un bureau au chef-lieu de chaque arrondissement de police correctionnelle. À partir de l'an VIII, le ressort des bureaux (ou conservations) devient celui de l'arrondissement administratif : il y en a trois en Lozère (Florac, Marvejols et Mende).

   

• Modalités d'entrées

  Le fonds a été versé entre 1895 et 1923.

• Contenu et structure

• Présentation du contenu

  Ce fonds regroupe les documents à caractère judiciaire issus des institutions suivantes :

  tribunal criminel (1791-1799), tribunaux de district (1790-an IV), tribunal civil du département (an IV-an VIII), tribunal correctionnel de Mende (an IV-an VIII), justices de paix (1790-an X).

  Il faut y...

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  Ce fonds regroupe les documents à caractère judiciaire issus des institutions suivantes :

  tribunal criminel (1791-1799), tribunaux de district (1790-an IV), tribunal civil du département (an IV-an VIII), tribunal correctionnel de Mende (an IV-an VIII), justices de paix (1790-an X).

  Il faut y ajouter d'autres documents d'origines plus diverses :

  - Les registres d'insinuations de donations entre vifs (1791-1800). Ils constituent une catégorie de documents d'un type un peu particulier, en ce sens qu'ils sont tenus par un receveur de l'enregistrement installé auprès des tribunaux de district, puis, par la suite, auprès des tribunaux civils ;

  - Les répertoires des notaires (an VIII). Le greffes des tribunaux de district reçoivent chaque année un double certifié du répertoire des actes rédigés par les notaires l'année précédente (loi du 6 octobre 1791). Après la disparition de ces tribunaux, le dépôt est effectué au greffe du tribunal civil du département ;

  - Les registres d'écrou (1793-an III). Ils concernent les reclus des prisons de Marvejols et de Mende.

   

• Accès et utilisation

• Statut juridique

  Archives publiques

• Modalités de reproduction

  La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départmentales de la Lozère.

• Instruments de recherche

  Le Répertoire numérique de la sous-série 2 L, rédigé par Raymond Daucet en 1934, ainsi que le supplément détaillé qui concerne le tribunal criminel (2 L 245/315-318) dactylographié en 1982, ont été fusionnés et rétroconvertis en 2022 par Camille Buzon. L'instrument de recherche est disponible en...

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  Le Répertoire numérique de la sous-série 2 L, rédigé par Raymond Daucet en 1934, ainsi que le supplément détaillé qui concerne le tribunal criminel (2 L 245/315-318) dactylographié en 1982, ont été fusionnés et rétroconvertis en 2022 par Camille Buzon. L'instrument de recherche est disponible en version numérique.